Les présentes conditions générales sont éditées par TERRADONA, société par action simplifiée, au capital de 198 790,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Aix-en-Provence sous le numéro B 794 937 193, ayant son siège 1200 Avenue Olivier Perroy, Les Portes de Rousset, bâtiment D, 13790 Rousset.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TERRADONA en sa qualité d’éditeur, met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») le site www.cliiink.com (ci-après le « Site ») et/ou l’application Cliiink (ci-après l’ « Application »).
Le Site Internet et l’Application sont ci-après conjointement désignés par « la Solution Cliiink ».
Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les services et données disponibles sur la Solution Cliiink, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution Cliiink par les Utilisateurs.
Le simple accès au Site soumet l’Utilisateur au respect des articles 1, 2, 7, 8 et 9 des conditions générales.
Toute inscription et connexion à la Solution Cliiink est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales.
Le non-respect des présentes conditions générales est susceptible d’entraîner des conséquences juridiques pour l’Utilisateur, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de TERRADONA.
TERRADONA consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu et les fonctionnalités de la Solution Cliiink.
La structure générale de la Solution Cliiink, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos composant la Solution Cliiink, sont la propriété exclusive de TERRADONA ou de ses partenaires.
Toute représentation, reproduction ou encore modification, même partielle, des éléments contenus dans la Solution Cliiink ainsi que toute extraction et/ou réutilisation du contenu des bases de données de la Solution Cliiink sans l'autorisation préalable et écrite de TERRADONA ou de ses partenaires est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le cadre des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon.
Les signes CLIIINK et TERRADONA sont protégés par le droit des marques. Toute utilisation de ces marques pour des produits et services identiques ou similaires sans l’accord préalable et écrit de TERRADONA constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu de la Solution Cliiink dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter TERRADONA à l’adresse mentionnée ci-dessus.
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Les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Solution Cliiink peuvent être amenés à fournir des données personnelles dont les règles de collecte, de protection et de traitement sont explicitées dans la politique de confidentialité et de protection des données
L’Utilisateur peut consulter les services et fonctionnalités proposés par la Solution Cliiink à partir des liens suivants :
L’Utilisateur peut également accéder à une carte lui permettant de vérifier la présence de conteneurs connectés à la Solution Cliiink à proximité de chez lui depuis le lien suivant : Carte des conteneurs
La Solution Cliiink met également à disposition de l’Utilisateur un formulaire de contact ainsi qu’une FAQ.
Pour la mise en œuvre de la Solution Cliiink, TERRADONA recourt à deux catégories de partenaires (ci-après les « Partenaires ») :
L’Utilisateur est informé que la liste des Partenaires de la Solution Cliiink est évolutive :
Dans la mesure où les Partenaires sont des entités juridiques indépendantes de TERRADONA, cette dernière ne peut en aucun cas garantir l’adhésion d’un Partenaire dans le réseau Cliink, ni son maintien. TERRADONA exclut expressément sa responsabilité pour toute conséquence résultant du retrait d’un Partenaire.
Les points Cliiink collectés lors du dépôts de déchets agrémentent le portefeuille de points Cliiink de l’Utilisateur. Les points Cliiink ont vocation à être échangés par l’Utilisateur contre les offres promotionnelles des Commerçants présentées sur la Solution Cliiink.
La Solution Cliiink poursuit deux objectifs : la sensibilisation au geste éco-responsable avec notamment le recyclage des déchets et la stimulation de l’économie locale. Afin d’atteindre pleinement ces objectifs, les points Cliiink échangeables contre des offres promotionnelles ont une durée de vie limitée.
A ce titre, sur la base indicative d’une fois par an, TERRADONA réinitialise le nombre de points Cliiink contenu dans le portefeuille Cliiink de tout Utilisateur. TERRADONA informera les Utilisateurs de la réinitialisation de leurs points Cliiink échangeables au moins deux (2) mois avant la mise en œuvre de l’opération de réinitialisation.
A la suite de l’opération de réinitialisation, les points Cliiink accumulés par l’Utilisateur au cours de la période passée seront supprimés et ne pourront donc plus être utilisés en contrepartie d’offres promotionnelles. L’Utilisateur est donc invité à utiliser l’ensemble des points Cliiink qu’il a accumulés au cours de la période passée.
En cas de retrait du réseau Cliiink de la Collectivité à laquelle appartient l’Utilisateur, ce dernier pourra perdre le bénéfice de l’ensemble des points Cliiink contenus dans son portefeuille Cliiink. TERRADONA et/ou la Collectivité informera l’Utilisateur d’un tel retrait le plus amont possible de la date de fin de leur partenariat afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser ses points Cliiink dans la période de partenariat restante.
Cette réinitialisation des points Cliiink ne concerne que le portefeuille Cliiink de l’Utilisateur. Les données statistiques relatives au total des points Cliiink accumulés par l’Utilisateur demeurent consultables par ce dernier.
L'Utilisateur utilise la Solution Cliiink ainsi que ses services à ses risques et sous son entière responsabilité. TERRADONA ne peut garantir en aucun cas que la Solution Cliiink ainsi que ses services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de la Solution Cliiink et de ses services se limite à une obligation de moyen.
Le contenu, les commentaires et toute autre donnée affichés dans la Solution Cliiink n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision d'achat pourrait être prise par l’Utilisateur.
TERRADONA ne consent aucune garantie à l’Utilisateur quant au contenu de la Solution Cliiink et ne saurait en aucun cas garantir une quelconque adéquation dudit contenu aux attentes de l’Utilisateur.
Les données intégrées dans la Solution Cliiink sont fournies à titre de pure information. Les photographies, les images et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de TERRADONA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Les contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TERRADONA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
TERRADONA n’est en aucun cas responsable de la qualité des produits et services objets des offres promotionnelles des Commerçants, lesquels agissent en qualité de commerçants indépendants. En souscrivant à une offre promotionnelle, l’Utilisateur entre en relation contractuelle directe avec le Commerçant. En cas de différend rencontré avec un Commerçant, l’Utilisateur est tenu de se rapprocher directement de ce dernier. L’Utilisateur est néanmoins invité à faire part de son différend à TERRADONA, notamment au moyen du formulaire de contact.
La Solution Cliiink est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, TERRADONA ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Solution Cliiink ou d'un ou de plusieurs services, ou résultant de la présence de virus dans la Solution Cliiink.
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part et notamment au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.